Traduction de «government operational matter » (Anglais → Français) :

La décision 2006/./JAI du Conseil du. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne.

►C1 La décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) constitue ◄ la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne.

La directive 2004/39/CE a mis en place les bases d'un régime réglementaire complet applicable aux marchés financiers de la Communauté et qui régit, entre autres aspects, les conditions d'exercice afférentes à la prestation de services d'investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement prestant ces services et exerçant ces activités et aux marchés réglementés; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers; les exigences de transp ...[+++]arence concernant les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

M. Szabo (Mississauga-Sud) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le dixième rapport de ce Comité (questions relatives aux dispositions et à l'application de la Loi sur l'administration des biens saisis).

2. Les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et du Mercosur ont noté avec satisfaction les progrès réalisés par le comité des négociations birégionales en vue d'établir un partenariat stratégique interrégional englobant les questions de nature politique, économique et commerciale et les questions ayant trait à la coopération.

D'une façon générale, les responsabilités concernant le transport routier extra-provincial continuent d'incomber aux provinces, mais la délivrance de certificats de sécurité imposés aux transporteurs en cause dépendra d'un niveau approprié de conformité au Code canadien de sécurité, norme en 15 parties régissant certains aspects du fonctionnement des véhicules commerciaux élaborée conjointement par les provinces, les territoires and le gouvernement fédéral.