These provisions allow the CWB to authorize grain handlers, shippers or other agents of the corporation (with whom the corporation has entered into an agreement) to borrow money on the security of grain delivered to that person, and, if that person defaults, requires the bank to dispose of that grain to the CWB only, and requires the CWB to accept that grain and pay specified amounts to the bank.
Ces dispositions autorisent la CCB à permettre aux manutentionnaires, expéditeurs de grain et autres mandataires de la Commission (avec lesquels la Commission a conclu une entente) d’emprunter de l’argent sous la garantie des grains qui leur sont livrés, et en cas de défaut, obligent la banque à céder les grains à la CCB et la CCB à prendre livraison de ces grains et à verser à la banque les montants prévus.