Traduction de «granting benefits » (Anglais → Français) :

Dans cette affaire, elle n'a pas accordé les avantages—par un vote de cinq contre quatre—mais dans des affaires subséquentes, elle a commencé à accorder des prestations.

D’après les informations disponibles, seul un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 23, paragraphe 2, d’appliquer des conditions particulières pour octroyer des avantages aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire (PL).

Les autorités du pays d’accueil ne sont cependant pas tenues d’octroyer de prestations sociales aux citoyens de l’UE sans emploi rémunéré au cours des trois premiers mois de leur séjour.

Les pétitionnaires déclarent que c'était la quatrième arme des forces armées; que les anciens combattants de la marine marchande sont couverts par la loi sur les prestations de guerre pour les civils; qu'un marin sur dix de la marine marchande a perdu la vie, la plus forte proportion de toutes les forces armées; que les prisonniers de la marine marchande ont passé, en moyenne, 50 mois en prison, alors que l'on n'en reconnaît que 30; et que ces gens n'ont pas profité de la Loi sur les allocations aux anciens combattants en ce qui concerne les pensions, l'enseignement universitaire gratuit, les prestations pour l'achat de logements ou ...[+++]des terrains, l'aide financière aux petites entreprises et les prestations de santé des anciens combattants.

La pétition déclare que les soussignés, des habitants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, que les anciens combattants de la marine marchande sont visés par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, que 10 p. 100 des membres de la marine marchande canadienne ont été tués, soit la plus forte proportion parmi tous les services des forces armées, que les prisonniers de la marine marchande durant la guerre ont passé en moyenne 50 mois en détention, mais qu'on ne reconnaît que 30 jours, et que les anciens combattants de la marine marchande ne peuvent profiter des disposition ...[+++]s de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des avantages admissibles, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.

Les pratiques suivantes pourraient être considérées comme des pratiques d'évictions lorsqu'elles sont utilisées pour menacer les concurrents de façon déloyale : - fournir une capacité ou une fréquence telles sur une ligne aérienne que d'autres compagnies ont des difficultés à vendre leurs services - par exemple, offrir un vol à 8 h 45 et un autre à 9 h 15 sans raison particulière alors qu'un concurrent vient d'inaugurer un nouveau vol à 9 h 00, - appliquer des tarifs nettement inférieurs aux propres coûts du transporteur aérien, - accorder des avantages, tels que des commissions plus élevées à des agents de voyage, ce qui crée des diffic ...[+++]ultés de concurrence à d'autres compagnies aériennes, (1) COM(90)167. - 2 - - accorder des avantages aux usagers fidèles, ce qui a pour effet d'entretenir artificiellement leur fidélité à une compagnie aérienne particulière.