C. whereas the Commission did not accompany the measure with a fundamental rights impact assessment as required by the communication on compliance with the Charter of Fundamental Rights and with the ECHR in Commission proposals, and did not consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS) as required by Article 28(2) of Regulation 45/2001, or the Article 29 Working Party, or the Fundamental Rights Agency (FRA), while no enquiries have been made into the possible impact on passengers' health of such machines,
C. considérant que la Commission n'a pas assorti cette mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication sur le respect de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l'homme dans les propositions de la Commission et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement 45/2001, ni le groupe de travail "article 29", ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers;
