Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appropriate ATS authority
Appropriate air traffic services authority
Appropriate authority
Appropriation
Appropriation authority
Budgetary appropriation
Highest authority
Paramount authority
Parliamentary appropriation
Vote

Traduction de «highest appropriate authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
First Inter-American Meeting of Ministers of Culture and Highest Appropriate Authorities

Première Réunion des Ministres et Fonctionnaires chargés de la Culture


appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit


appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]

crédit [ crédit parlementaire ]


Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres




appropriate air traffic services authority | appropriate ATS authority

autorité compétente des services ATS


highest authority | paramount authority

autorité suprême
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. As regards the on-the-spot checks, the authority responsible shall draw its check sample from the entire population of applicants comprising, where appropriate, a random part in order to obtain a representative error rate and a risk-based part, which shall target the areas where the risk of errors is the highest.

2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.


2. As regards on-the-spot controls, the Responsible Authority shall draw its control sample from the entire population of beneficiaries comprising, where appropriate, a random part and a risk-based part, in order to obtain a representative error rate and a minimum confidence level, while targeting also the highest errors.

2. En ce qui concerne les contrôles sur place, l’autorité responsable prélève, dans la population entière de bénéficiaires, un échantillon comprenant, le cas échéant, une part aléatoire et une autre basée sur les risques, afin d’obtenir un taux d’erreur représentatif et un niveau de confiance minimal, tout en ciblant également les erreurs les plus importantes.


2. As regards on-the-spot controls, the Responsible Authority shall draw its control sample from the entire population of beneficiaries comprising, where appropriate, a random part and a risk-based part, in order to obtain a representative error rate and a minimum confidence level, while targeting also the highest errors.

2. En ce qui concerne les contrôles sur place, l’autorité responsable prélève, dans la population entière de bénéficiaires, un échantillon comprenant, le cas échéant, une part aléatoire et une autre basée sur les risques, afin d’obtenir un taux d’erreur représentatif et un niveau de confiance minimal, tout en ciblant également les erreurs les plus importantes.


2. As regards the on-the-spot checks, the authority responsible shall draw its check sample from the entire population of applicants comprising, where appropriate, a random part in order to obtain a representative error rate and a risk-based part, which shall target the areas where the risk of errors is the highest.

2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empowe ...[+++]

6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner ...[+++]


2. As regards the on-the-spot checks, the authority responsible shall draw its check sample from the entire population of applicants comprising, where appropriate, a random part in order to obtain a representative error rate and a risk-based part, which shall target the areas where the risk of errors is the highest.

2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.


to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be ...[+++]

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]


considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political ...[+++]

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membre ...[+++]


50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest ...[+++]

50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécu ...[+++]


considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political ...[+++]

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membre ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'highest appropriate authorities' ->

Date index: 2023-09-09
w