Traduction de «his majesty's stationery office » (Anglais → Français) :

33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’ ...[+++]appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

Le bureau du médiateur de la police ne s’est pas vu accorder l’autorisation légale ni les moyens voulus pour mener de véritables enquêtes sur les agissements des agents de police. Par ailleurs, les activités de l’unité «Historical Enquiries Team» (HET) ne répondent pas aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où elles dépendent des services de police de l’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland), du Bureau de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Office) et de Sir Ronnie Flanagan, ancien commissaire divisionnaire de la police de l’Irlande du Nord (Royal Ulster Constabulary) e ...[+++]n sa qualité d’inspecteur de police du gouvernement britannique.