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Traduction de «hospital admission under police custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Hospital admission, under police custody

hospitalisation sous garde policière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,


– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,

– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,


Expanding the criteria to allow them as admissible evidence for custodial sentencing will reduce the attractiveness of admissions of guilt for extrajudicial sanctions for the youth, but will also deter police, we believe, from using them.

Si l'on élargit le critère pour que ces aveux soient admissibles en preuve au moment de la détermination d'une peine privative de liberté, ces aveux de culpabilité associés aux sanctions extrajudiciaires auront pour effet de dissuader, d'après nous, non seulement les jeunes, mais également les policiers, d'y avoir recours.


But what does that mean? It means one in five or one in ten most likely young Canadians, on the strength of an unreliable test, will wrongly be taken into police custody to the hospital and forced, under penalty of criminal prosecution, to give a blood sample for no good reason.

Cela signifie qu'un Canadien sur cinq ou sur dix, fort probablement un jeune, sur la foi d'un test douteux, sera mis en garde à vue jusqu'à un hôpital et forcé, sous peine de faire l'objet d'une poursuite en droit criminel, de donner un échantillon de sang sans raison.


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In fact, in Toronto during the summer, smog is a factor in 35% of acute respiratory hospital admissions in children under the age of two.

En fait, à Toronto, pendant l'été, le smog joue un rôle dans quelque 35 p. 100 des cas d'hospitalisation pour des troubles respiratoires aigus chez les enfants âgés de moins de deux ans.


13. Notes that the Romanian Government authorised the publication of a report by the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and ...[+++]

13. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les postes de ...[+++]


13. Notes that the Romanian Government authorised the publication of a report by the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and ...[+++]

13. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les postes de ...[+++]


14. Notes that the Romanian government authorised the publication of a report by the Council of Europe’s European Committee for the Prevention of Torture; calls on the government to act decisively regarding its main findings that detainees in police custody are often ill-informed about their rights, have difficulty accessing legal advice, and are often subject to various forms of ill-treatment; calls on the government to authorise without delay the publication of two reports by the Council of Europe on children detained by public authorities and on police stations, prisons and mental ...[+++]

14. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de ce rapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leurs droits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitements sous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapports du Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les postes de police, les priso ...[+++]


Recalling its statements of 2 October and 27 November 1998, the European Union notes that the verdict now delivered comes at the end of a process in which Datuk Seri Anwar Ibrahim was initially detained under the Internal Security Act, was seriously injured in police custody, and was throughout denied bail.

Rappelant ses déclarations du 2 octobre et du 27 novembre 1998, l'Union européenne constate que la sentence qui vient d'être rendue marque le terme d'un processus au cours duquel Datuk Seri Anwar Ibrahim a d'abord été arrêté aux termes de la loi sur la sécurité intérieure, a été grièvement blessé alors qu'il était détenu par la police et s'est vu constamment refuser une libération sous caution.


The administrators of the Sunnybrook Hospital were under some constraint while discussing the matter with us because the matter was still under investigation by the police and fire departments.

Les administrateurs de l'hôpital Sunnybrook étaient soumis à certaines contraintes pendant leurs discussions avec nous parce que la question faisait encore l'objet d'une enquête par le service de police et par le service des incendies.




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Date index: 2022-11-09
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