Traduction de «initial timing difference » (Anglais → Français) :

38. souligne que le temps passé à évaluer les informations reçues a doublé depuis 2004, passant de 3,5 à 7,1 mois; est d'avis que la phase d'évaluation initiale devrait se limiter à prouver ou à réfuter les allégations contenues dans les informations initiales; estime qu'il convient de ne pas mener d'activités d'enquête lors de la phase d'évaluation initiale, dans la mesure où cela engendre non seulement une insécurité juridique mais où cela fausse aussi les statistiques relatives aux divers aspects des enquêtes; propose de lancer une enquête en utilisant les possibilités d'investigation disponibles dans le cas où les informations, re ...[+++]cueillies lors de l'évaluation initiale et avec les instruments juridiques disponibles pendant cette phase, ne permettraient pas à l'OLAF de décider de l'ouverture ou non d'un dossier;

38. souligne que le temps passé à évaluer les informations reçues a doublé depuis 2004, passant de 3,5 à 7,1 mois; est d'avis que la phase d'évaluation initiale devrait se limiter à prouver ou à réfuter les allégations contenues dans les informations initiales; estime qu'il convient de ne pas mener d'activités d'enquête lors de la phase d'évaluation initiale, dans la mesure où cela engendre non seulement une insécurité juridique mais où cela fausse aussi les statistiques relatives aux divers aspects des enquêtes; propose de lancer une enquête en utilisant les possibilités d'investigation disponibles dans le cas où les informations, re ...[+++]cueillies lors de l'évaluation initiale et avec les instruments juridiques disponibles pendant cette phase, ne permettraient pas à l'OLAF de décider de l'ouverture ou non d'un dossier;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]itions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

Les grandes disparités régionales initiales se sont maintenues ou se sont creusées, comme le prouve le fait que le rendement moyen per capita des 10 % de la population vivant dans les régions les plus prospères de l'Union demeure 2,6 fois supérieur à celui des 10 % de la population situés dans les régions les moins développées, sans que les disparités territoriales n’aient été corrigées dans des États déterminés qui comptent des régions de l’objectif 1, comme l’Italie, l’Espagne et la Grèce.

10. Accueille avec satisfaction l'intention de la Commission de lancer, en 2003, des projets pilotes, auxquels elle accordera un degré élevé de priorité, afin d'évaluer les possibilités de diminuer les rejets en mer grâce à diverses mesures telles que l'utilisation de nouveaux engins de pêche, l'abandon volontaire de certains lieux de pêche, les fermetures en temps réel, les interdictions de rejets en mer, les quotas de prises accessoires, les efforts de gestion et une meilleure exploitation des espèces de faible valeur, et souligne à cet égard que ces projets pilotes devraient être choisis de façon à couvrir un large éventail de p ...[+++]êcheries, différentes espèces, différentes zones dans toute la Communauté et diverses méthodes de pêche.

prendre une initiative visant à mieux garantir la qualité sociale du travail, tout en assurant une meilleure conciliation entre vie au travail et vie familiale des travailleurs par l'aménagement et l'assouplissement du temps de travail selon des modalités à négocier entre les partenaires sociaux (assouplissement du temps de travail hebdomadaire, travail à temps partiel, congés sabbatiques et parentaux, départs progressifs en retraite) sachant que les différents groupes de population ont des désirs et des attentes spécifiques en ce qui ...[+++] concerne la vie active; indiquer comment elle compte contribuer à la réforme et à la réduction du temps de travail - par-delà la codification des dispositions en vigueur - pour, à la fois, permettre aux travailleurs de mieux concilier travail et vie familiale et améliorer les conditions sociales de l'emploi, tout en préservant la compétitivité des entreprises sur le marché mondial;