It then picks up from the regulations what the minister said was the intent of the bill, as I have quoted: " by any means of any natural or artificial diversion, such as a pipeline, canal, tunnel, aqueduct or channel" We have taken what the minister says is the intent and the relevant regulations and inserted that in the definition section of the bill, so that there is clarity on the fact that this bill, to amend the International Boundary Waters Treaty Act, is clearly aimed at the removal of boundary waters in bulk.
On reprend ensuite du règlement ce qui, d'après le ministre, est l'objet du projet de loi, comme je l'ai cité: «par l'un ou l'autre des moyens suivants: la déri
vation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal». Nous avons pris ce qui, d'après le ministre, constitue l'objet et la réglementation pertinente et nous l'avons inséré dans l'article des définitions du projet de loi, pour qu'il soit clair qu'en fait ce projet de loi, Loi modifiant la Loi du traité d
es eaux limitrophes internationales, vise clairement le ...[+++] captage massif d'eaux limitrophes.
