Traduction de «inspect aircraft's body » (Anglais → Français) :

1.4. Une inspection au sol ne doit pas entraîner de retard déraisonnable au départ pour l'aéronef inspecté.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, para ...[+++]graphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

4. Sur la base des désignations effectuées par les États membres qui lui sont communiquées, la Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, une liste des inspecteurs, navires, avions et autres moyens d'inspection communautaires autorisés à réaliser des inspections conformément au présent chapitre dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires.

3. Chaque État membre autorise les inspecteurs, navires d'inspection et avions d'inspection des autres États membres à réaliser des inspections suivant les règles de la politique commune de la pêche, en ce qui concerne les activités de pêche exercées par des navires communautaires battant son pavillon dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction et dans les eaux internationales.

4. Sur la base des désignations effectuées par les États membres qui lui sont communiquées, la Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2, une liste des inspecteurs, navires et avions d'inspection communautaires autorisés à réaliser des inspections conformément au présent chapitre dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires.

4. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. À l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection au sol et le rapport est adressé à l'exploitant et aux autorités compétentes concernées si des défauts importants sont constatés.