Accordingly, the Court declares that Denmark, Sweden, Finland, Belgium, Luxembourg, Austria and Germany have infringed the Community's external competence as regards the Community rules on the establishment of air fares and rates on intra-community routes and on computerised reservations systems (CRSs).
Dans ces conditions, la Cour déclare que le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont violé la compétence externe de la Communauté en ce qui concerne les règles communautaires relatives à la fixation des tarifs aériens sur les liaisons intracommunautaires et aux systèmes informatisés de réservation (SIR).