Traduction de «issuance a certificate » (Anglais → Français) :

délivrance d'un certificat [ remise d'un certificat ]

Règlement sur la délivrance de certificats

Échange de Notes relatif à la délivrance de certificats d'aptitude ou de brevets pour le pilotage d'aéronefs civils

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

émission de certificats de dette de la BCE

délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

délivrance d'un titre

certification d'un produit

La proposition de la Commission établit un système de certification unique dans l'UE fondé sur une méthode d’essais commune et la délivrance par les fabricants de certificats de conformité qui seraient valables dans tous les États membres de l’UE, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 12c.01)Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, d’abroger le Règlement sur la délivrance de certificats, pris par le décret C.P. 1988-2869 du 30 décembre 1988Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement prévoyant les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la délivrance des certificats visés à l’article 9.01 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur à la date d’e ...[+++]ntrée en vigueur de l’article 154 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

m) concernant la délivrance de certificats d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, par l’association, ainsi que la modification, le transfert et l’annulation de ces derniers;

m) concernant la délivrance de certificats d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, par l’association, ainsi que la modification, le transfert et l’annulation de ces derniers;