Traduction de «judge's authority » (Anglais → Français) :

165.26 Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à exercer telles de ses attributions.

Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourra ...[+++]ient être pertinentes.

En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'av ...[+++]oir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison qui soit prêt à intervenir et à se rendre dans le pays hôte, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison pour qu'il se charge des contacts avec l'autorité désignée du pays hôte.