Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatibl
e with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or
25 % of the annual labor costs incurred by the benefic
...[+++]iary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned. Les aides au foncti
onnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéfi
...[+++]ciaire dans la région ultrapériphérique concernée.
