Traduction de «landing catch » (Anglais → Français) :

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organism ...[+++]es marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de ...[+++] truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.

Les mesures proposées comprennent des exigences particulières de notification pour les autres navires, l'obligation de débarquer les captures dans des ports déterminés lorsque celles-ci dépassent une certaine quantité et des conditions relatives à la pesée et au transport du cabillaud débarqué.

Parmi celles-ci, figurent l'obligation d'utiliser des systèmes de surveillance par satellite pour les navires de plus de 15 mètres (VMS), des exigences particulières de notification pour les autres navires, l'obligation de débarquer les captures dans des ports déterminés lorsque celles-ci dépassent une certaine quantité et des conditions relatives à la pesée et au transport du cabillaud et/ou du merlu débarqué (La plupart de ces conditions s'appliquent d'ores et déjà aux navires spécialisés dans la pêche au merlu au titre des mesures d'urgence adoptées par la Commission en juin dernier).

2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu' ...[+++]ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.

4. Coopération L'intensification de la coopération socio-économique en vue du développement conjoint des secteurs communautaire et marocain de la pêche, notamment par l'inclusion de débarquements de captures, obligatoires et facultatifs, dans les ports marocains par les navires de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord de pêche L'obligation de débarquer sera mise en application a partir de la deuxième année de l'accord et concerne un certain nombre de navires de la catégorie céphalopodiers.