Traduction de «layout credit institutions' accounts » (Anglais → Français) :

Pour déterminer le nombre suffisant d’établissements de crédit, les facteurs à prendre en compte devraient inclure la couverture du réseau des établissements de crédit, la taille du territoire de l’État membre, la répartition des consommateurs sur le territoire, la part de marché des établissements de crédit et la plus ou moins faible part que représentent les comptes de paiement assortis de prestations de base sur l’ensemble des comptes de paiement proposés par l’établissement de crédit.

La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la CRF espagnole les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar.

considérant que la structure et le contenu des bilans des établissements de crédit varient selon les États membres; que la présente directive doit, par conséquent, prévoir la même structure, la même nomenclature et la même terminologie pour les postes du bilan de tous les établissements de crédit de la Communauté; que des dérogations doivent pouvoir être admises en raison de la forme juridique d'un établissement ou de la nature particulière de ses activités;

considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne sauraient rester ...[+++]en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;

Fonctions des fonds propres Les fonds propres d'un etablissement de credit sont pris en consideration, notamment par les autorites de controle, dans plusieurs circonstances, par exemple: - au commencement des operations et dans leur continuite - pour la couverture des pertes - comme garantie de la stabilite - en tant que base de la confiance des deposants et autres creanciers - en tant qu'element de mesure de la solvabilite et d'autres instruments pour la surveillance des etablissements de credit.

La Commission a examiné un projet de concentration présenté par la Commerzbank, une des plus grosses institutions financières allemandes. Dans le cadre de ce projet, la Commerzbank se propose d'acquérir la totalité du capital social de la Caisse Centrale de Réescompte (CCR), petite institution de crédit spécialisée, anciennement détenue par Paribas et principalement tournée vers le refinancement des institutions de crédit et la gestion des fonds communs de placement pour le compte de tiers.