Traduction de «legal holidays » (Anglais → Français) :

Lorsqu'un délai se termine un jour férié pour l'une des parties au litige ou pour les deux, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié pour une partie à la procédure, ou si le bureau concerné est fermé ce jour-là pour cause de force majeure, le document peut être remis le jour ouvrable suivant pour cette partie.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer ...[+++]l’achat de ces services.

La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête, afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale pour honorer les femmes et les hommes qui sont morts au service de leur pays dans le cadre des efforts de guerre et de maintien de la paix.

7. Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié au Chili ou dans la Communauté, celui-ci peut être envoyé le prochain jour ouvrable.

En faisant de Noël un jour férié, nous soulignerons le fait que Noël est non seulement une fête religieuse, ce qu'elle n'est d'ailleurs pas pour de nombreux Canadiens, mais qu'elle fait également partie intégrante de la culture canadienne.