Traduction de «legitimate constitution prepared » (Anglais → Français) :

un objectif ultime consistant à disposer d'une constitution légitime sur le plan démocratique, élaborée avec la participation de l'ensemble des forces politiques et de la société civile, dans le cadre d'un processus transparent et public;

5. exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication des détentions arbitraires et les condamnations de défenseurs des droits de l'homme et de jeunes militants en raison de leurs activités légitimes en matière de droits de l'homme; s'inquiète de la nouvelle loi sur le droit de réunion adoptée le 24 novembre 2013, qui restreint considérablement le droit de manifester; invite les autorités égyptiennes à garantir les libertés fondamentales de réunion et d'expression, conformément aux obligations du pays en vertu de sa propre Constitution ...[+++] et des traités internationaux; invite les autorités égyptiennes à réviser la loi sur le droit de réunion, et les encourage à consulter la commission de Venise du Conseil de l'Europe en la matière, ainsi que sur le projet de législation relative aux ONG actuellement en préparation;

La procédure de préparation et d’adoption de cette nouvelle Constitution n’a guère été légitime.

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlem ...[+++]ent; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlem ...[+++]ent irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

Sans aucun doute, cette partie de la motion énonce très clairement que la Chambre des communes n'est pas prête à maintenir le statut constitutionnel légitime du Sénat.