Traduction de «local government officials' regulation » (Anglais → Français) :

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient ...[+++] sanctionnés, et certains licenciés;

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient ...[+++] sanctionnés, et certains licenciés;

Les dispositions du cadre de surveillance budgétaire établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le PSC s’appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble, lesquelles comprennent les sous-secteurs administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale au sens du règlement (CE) no 2223/96.

Le risque est donc élevé que des problèmes du type de ceux rencontrés par les parents et les responsables politiques locaux de ma région surviennent également dans d’autres régions d’Europe.

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tie ...[+++]rs dans le domaine de l’asile et des migrations», rapporteuse: Mme G. Cassina (JO C 32 du 5.2.2004), «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi» rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004); «L’accès à la citoyenneté de l’Union européenne» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 208 du 3.9.2003); «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004); «L’immigration dans l’UE et les politiques d’intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); «Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008); «Éléments pour la structure, l’organisation et le fonctionnement d’une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l’UE» (avis exploratoire), rapporteur: M. ...

Le deuxième problème concerne principalement les fonctionnaires locaux.