Traduction de «make application » (Anglais → Français) :

Je suis heureux que le commissaire ait souligné que lui-même et toute son équipe s’efforceront d’étudier toutes ces candidatures le plus tôt possible et que des séminaires ainsi que d’autres formations seront prévus, notamment à l’attention de ceux qui introduisent une toute première candidature et sont, parfois, originaires d’un pays qui est lui-même un nouvel État membre.

Quel que soit l'État membre où il dépose sa demande, le demandeur d’asile doit avoir les mêmes chances d'obtenir la protection et les mêmes conditions d'accueil.

Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications , notamment pour les services et applications couvrant l'ensemble de la Communauté ou l'ensemble de l'Europe , et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

Les demandes adressées par la BNFL au gouvernement britannique quant à la quantité de matières radioactives qu’elle peut déverser en mer d’Irlande tombent à point nommé car le 15 septembre - ce mercredi sera décidément très chargé - est la date limite imposée au gouvernement britannique par la commission des déversements radioactifs de la convention d’Ottawa pour qu’il amène des propositions visant à réduire sensiblement le déversement de substances radioactives dans l’environnement marin.

Motion no 55 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.17 L'Office peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements aux fins suivantes : a) modifier, dans la mesure où l'Office le juge nécessaire, les dispositions des article 146.2 à 145.14 de manière à rendre ces dispositions applicables à l'abandon de l'exploitation des lignes principales de chemin de fer; b) établir la forme et la manière de présenter des demande d'abandon de l'exploitation de lignes et la procédure à suivre à l'occasion de ces demandes; c) établir les exercic ...[+++]es pour l'application de l'article 160 et l'époque à l'égard de laquelle ces exercices sont fixés; d) établir la forme des avis visés aux articles 146.2 et 146.11 et la manière de les donner; e) déterminer les personnes ou classes de personnes pour l'application des articles 146.2 et 146.11; f) d'une manière générale, prescrire ce qui est nécessaire pour réaliser l'objet de la présente section et en appliquer les dispositions».

J'ai perçu autour de la table un consensus à l'effet que le conseil puisse présenter des observations à la cour s'il le souhaite, mais qu'il ne puisse le faire sans le consentement de la cour ou ne puisse le faire si la cour ne le lui demande pas.