Traduction de «manage gambler's game » (Anglais → Français) :

Le ministère a rejeté leur demande au motif que HIT et HIT LARIX n’avaient pas prouvé que les dispositions légales slovènes en matière de jeux de hasard assuraient un niveau de protection des joueurs comparable à celui prévu en Autriche.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 201 ...[+++]0, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias Athina — Interprétation des art. 49 et 56 TFUE (arts. 43 et 49 CE) — Réglementation nationale prévoyant, à des fins de limitation des jeux de hasard, l'octroi d'un droit exclusif de réalisation, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d'une société anonyme, cotée en bourse — Accomplissement par cette société de la publicité des jeux et l'expansion dans d'autres pays de l'Union

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la cri ...[+++]minalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Dans ce dernier cas, le chasseur doit présenter le gibier sauvage au garde-chasse et l'informer de tout comportement anormal qu'il aurait constaté avant sa mise à mort.

Ce n'est pas une partie de poker, et rares sont les gens qui veulent se risquer à ce jeu. Nous n'avons pas besoin de guerres à coups de télécopieurs entre les avocats.