Traduction de «means-tested assistance » (Anglais → Français) :

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

La progression de la mise sous condition de ressources a eu un impact sur un large éventail de régimes de protection sociale et notamment sur les aides au logement, l'aide sociale, les prestations de chômage et d'invalidité.

24 bis) "opérateurs indépendants", toutes les personnes dont la profession est de réparer, d'entretenir, de dépanner, d'inspecter ou de tester les véhicules, de fabriquer ou de vendre des pièces de rechange ou des accessoires, des outils de diagnostic et des équipements d'essai;

Toutefois, l'aide sociale subordonnée au contrôle des ressources et le recours à l'aide des membres de la famille peuvent aussi saper les incitations à travailler (à temps partiel en retraite après avoir quitté son emploi principal, ou à percevoir un salaire pour satisfaire les besoins de parents âgés) et à pourvoir à sa propre retraite (les titulaires de bas salaires ne doivent pas compter sur une pension supérieure au niveau de l'aide sociale).

Le risque de pauvreté au moment de la vieillesse, autrefois répandu, a été fortement réduit, de même que le nombre de personnes qui doivent s'en remettre à leurs descendants ou compter sur des prestations d'aide sociale subordonnées à un examen des revenus.

L'étude de Jill Rubery confirme cette analyse et affirme que, si les prestations de chômage dépendent du revenu et sont fondées sur le revenu du ménage, les femmes sont moins susceptibles que les hommes de perdre leurs droits aux allocations, car les maris des femmes au chômage sont plus susceptibles d'apporter une contribution importante aux revenus du ménage que les femmes des hommes au chômage.