Traduction de «member's motion » (Anglais → Français) :

le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 27, paragraphe 6, et de décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), et lorsque le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction reçoit compétence pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.

Monsieur le Président, je sais que c'est un peu inhabituel dans le cas d'une motion d'initiative parlementaire, mais avec l'indulgence du député d'Oak Ridges—Markham, je pense que vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime à l'égard de la motion 170. Je présume que le whip en chef du gouvernement demande le consentement unanime pour adopter la motion.

Lorsqu’un député a donné, par écrit, avis d’au moins quarante-huit heures qu’il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu’il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un député dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées.

La motion lui donnait des instructions et, comme vous le savez, monsieur le Président, c'est tout à fait acceptable à la Chambre, que ce soit dans une motion de crédits, une motion d'initiative parlementaire ou une motion du gouvernement.