Traduction de «minimum limit size » (Anglais → Français) :

(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à r ...[+++]especter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins soient débarquées et imputées sur les quotas, et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

(4) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à r ...[+++]especter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.

(4) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à r ...[+++]especter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.

6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique, y compris de systèmes permettant de limiter la propor ...[+++]tion d’ordres non exécutés par rapport aux transactions susceptibles d’être introduites dans le système par un membre ou un participant, de ralentir le flux d’ordres si le système risque d’atteindre sa capacité maximale ainsi que de limiter le pas minimal de cotation sur le marché et de veiller à son respect.

Les mesures se rapportent aux tailles minimales de débarquement, aux tailles minimales des maillages des filets, aux zones et aux périodes de fermeture, à la limitation des prises accessoires, aux critères pour utiliser des engins de pêche plus sélectifs et aux mesures conçues pour protéger l'environnement marin et ont par conséquent des incidences considérables sur la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

la parcelle oléicole est d’une taille minimale, à déterminer par l’État membre dans la limite d’une taille ne dépassant pas 0,1 hectare.