Traduction de «minister's tax exemption » (Anglais → Français) :

Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.

Tout comme les placements privés sont exonérés au niveau d’une société à responsabilité limitée puisqu’ils ont déjà été taxés au niveau des actionnaires, la contribution des membres au capital d’une coopérative devrait être exonérée au niveau de la coopérative, étant donné qu’elle a déjà été imposée au niveau du membre.

La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (1) a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

Au titre du règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission sur les aides d'État accordées aux PME actives dans le secteur de la pêche, certaines catégories d’aides peuvent être exemptées, à savoir: la promotion et/ou la publicité en faveur des produits de la pêche, les actions innovatrices et d'assistance technique, la démolition des navires de pêche, ainsi que les exonérations fiscales sur le carburant mises en œuvre conformément aux directives du Conseil relatives aux taxes ...[+++] sur l’énergie et la TVA, pour autant que ces exonérations fiscales constituent des aides d’État.

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme , ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , sont compatibles avec le marché ...[+++]commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.