In accordance with the European Council Declaration, Member States, in accordance with their national legal authorities and legislation and consistent with international law, in particular relevant international civil aviation agreements, should take the necessary measures to prevent the access to the airports under their jurisdiction of all cargo flights from Iran with the exception of mixed passengers and cargo flights.
Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres, en accord avec leurs autorités judiciaires nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, devraient prendre les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les aéronefs de fret en provenance d'Iran, à l'exception des aéronefs transportant à la fois des passagers et du fret.
