Traduction de «new regulatory procedure » (Anglais → Français) :

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils dev ...[+++]raient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

considérant que l'accord revêt une signification pratique considérable, non seulement pour la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, mais aussi pour l'ensemble des procédures de comitologie; considérant que l'accord peut créer un précédent pour de futurs accords interinstitutionnels aux objectifs semblables,

souligne que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a pour seul objectif de renforcer le droit de contrôle du Parlement et qu'elle n'altère en rien le champ des compétences d'exécution qui peuvent être conférées à la Commission;

Le Conseil a également adopté une déclaration des trois institutions comprenant une liste de 25 instruments juridiques déjà en vigueur qu'il convient d'adapter sans délai conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (doc. 10871/06).

Le nouveau cadre réglementaire donne à la Commission européenne le pouvoir de surveiller les régimes réglementaires nationaux grâce aux procédures de consultation et de transparence appelées « mécanisme de l'article 7 ».

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous avons établi de nouvelles procédures pour réunir toutes les demandes de restrictions reçues durant l'année.