184 (1) If an ad valorem duty under section 43 has been paid by a tobacco licensee in
respect of an arm’s length sale of cigars and the licensee has established that any debt owing to the licensee in respect of the
sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off all or part of the debt as a bad debt in the licensee’s books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that duty that the amount of the debt written off is of the price for which the cigars were sold may, subject to this Act, be paid to that licensee if the licensee applies for a refund
...[+++] of the amount within two years after the end of the licensee’s fiscal month during which the debt was so written off.184 (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article
43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le rembour
...[+++]sement dans les deux ans suivant la fin du mois d’exercice au cours duquel la créance a été ainsi radiée.
