Traduction de «non-smokers' health regulations » (Anglais → Français) :

8. Les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique dont il a été établi qu’elle est ou qu’elle est susceptible d’être le pathogène à l’origine d’une situation d’urgence de santé publique actuelle ou imminente de portée internationale, au sens du règlement sanitaire international (2005), ou d’une menace transfrontière grave pour la santé, telle que définie dans la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , aux fins de la préparation aux situations d’urgence de santé publique dans des pays non encore affectés et de la riposte dans les pays affectés, remplissent les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 5 du p ...[+++]résent article au plus tard:

Ce règlement est entré en vigueur en novembre 2007, à la suite d'une modification du Règlement sur la santé des non- fumeurs. Cette modification supprime les fumoirs dans les milieux de travail relevant du gouvernement fédéral, à l'exception des lieux de travail qui servent également de local d'habitation et de l'utilisation de tabac lors de cérémonies autochtones.

En vertu du règlement sanitaire international (2005) entré en vigueur le 15 juin 2007, les autorités compétentes des États membres doivent notifier à l’OMS certains événements de santé publique, ou consulter l’Organisation à ce propos, particulièrement lorsqu’il s’agit d’événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale.

Manifestation pathologique ou fait créant un risque de maladie aux termes de l’article 1er du règlement sanitaire international (2005), — la maladie en cause étant une maladie transmissible relevant de l’annexe de la décision no 2119/98/CE —, et mesures connexes, qui doivent être notifiés à l’Organisation mondiale de la santé en application de l’article 6 dudit règlement».

L’action peut appuyer les efforts déployés pour assurer la cohérence entre ses politiques de santé intérieures et extérieures dans la réalisation des objectifs sanitaires mondiaux[23], considérer la santé comme un élément important de la lutte contre la pauvreté à travers les aspects sanitaires de la coopération au développement avec les pays à faibles revenus, répondre aux menaces pour la santé dans les pays tiers et encourager l’application des accords internationaux dans le domaine de la santé, par exemple la convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le règlement sanitaire intern ...[+++]ational.

Pour y arriver, la mesure a été suivie par le renforcement des modifications au Règlement sur la santé des non-fumeurs.