Traduction de «not yet approved » (Anglais → Français) :

1. Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent autoriser, pour une période provisoire ne dépassant pas trois ans, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active qui n’a pas encore été approuvée, à condition que:

L'article 10, paragraphe 3, points e) et f), s'applique aux programmes opérationnels soumis en 2007, mais non encore approuvés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement qui remplissent, par ailleurs, les critères établis par ces points.

Pour les appuie-tête non encore réceptionnés

À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.

Pour les systèmes d'alarme non encore réceptionnés

Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.