Traduction de «notified concentration case » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8523 - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8523 — BD/Bard) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne doit pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

Le fait que le nombre d'affaires antitrust ait diminué peut être imputé aux nouvelles normes en matière de restrictions verticales qui ont sensiblement réduit l'obligation de prévenir de ce type d'accords, ce qui laisse plus de temps aux services pour se concentrer sur les cas les plus sérieux et les plus difficiles.

Le fait que le nombre d'affaires antitrust ait diminué peut être imputé aux nouvelles normes en matière de restrictions verticales qui ont sensiblement réduit l'obligation de prévenir de ce type d'accords, ce qui laisse plus de temps aux services pour se concentrer sur les cas les plus sérieux et les plus difficiles.

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantag ...[+++]e aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage ...[+++] aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,