Traduction de «numberer block » (Anglais → Français) :

Toutes les parcelles de terrain, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, dans le township de Norfolk, autrefois dans le township géographique de South-Walsingham, comté de Norfolk, qui peuvent être plus précisément décrites comme suit : l’ensemble du bloc numéro un de Long Point; les trois quarts non divisés du bloc numéro deux, situés à l’est; le bloc numéro trois; le bloc numéro quatre; les lots un, deux et trois du bloc numéro cinq; le bloc numéro six; les lots un à onze du ...[+++]bloc numéro sept; le bloc numéro huit; le bloc numéro neuf; le bloc numéro dix; le bloc numéro onze; et le bloc numéro douze.

(3) Nonobstant la définition de « seuil d’une tranche mesurée » , au paragraphe (1), lorsqu’un demandeur ou un investisseur détient des unités de plus d’une catégorie de participation ordinaire auxquelles sont attachés essentiellement les mêmes droits, autres que le droit de vote, le seuil d’une tranche mesurée correspondant à chacune de ces catégories est réputé être le nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour celle de ces catégories qui, en ne tenant pas compte du présent paragraphe, compterait le plus grand nombre d’unités constituant son seuil d’une tranche mesurée.

19. Sous réserve de l’article 20, une personne qui, en vertu d’un contrat, a droit d’acquérir un nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire qui constitue une tranche mesurée ou encore, un nombre d’unités d’une catégorie de participation à terme qui, si elle était convertie, formerait une tranche mesurée, est réputée être possesseur de ces unités sauf si :

Case 2 (voir annexe II, partie 2, point 1): En cas de notification générale portant sur plusieurs transferts, mentionner le numéro de série du transfert ainsi que le nombre total de transferts prévus figurant dans la case 4 du document de notification (par exemple, indiquer «4/11» s’il s’agit du quatrième transfert sur un total prévu de onze dans le cadre de la notification générale considérée).

Case 16 (voir annexe II, partie 2, point 5): Cette case peut être utilisée par toute personne concernée par un transfert (le notifiant ou l’autorité compétente d'expédition, le cas échéant, le destinataire, toute autorité compétente, le transporteur) lorsque la législation nationale exige des informations plus détaillées sur un point précis (par exemple, des informations sur le port dans lequel se déroule un changement de mode de transport, l’indication du nombre de conteneurs et de leur numéro d'identification, ou encore des preuves ou des visas supplémentaires attestant que le transfert a obtenu le consentement des autorités compétente ...[+++]s).

Cases 4 (voir annexe II, partie 1, point 1), (voir annexe II, partie 1, point 17) et 6 (voir annexe II, partie 1, point 12): Indiquer le nombre de transferts dans la case 4 et, dans la case 6, la date prévue du transfert unique ou, en cas de transferts multiples, la date des premier et dernier transferts.