Traduction de «operational matters » (Anglais → Français) :

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des cons ...[+++]ommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.

Les problèmes particuliers d'exploitation sont du ressort de la direction de Postes Canada, à qui je communiquerai les doléances du député.

Les États membres informent l'Agence des activités opérationnelles menées aux frontières extérieures en dehors du cadre de l'Agence.

Pour l'essentiel, le conseil d'administration statue sur les questions opérationnelles par vote à la majorité simple; la majorité qualifiée est utilisée pour les questions d'ordre politique, les droits de vote étant attribués à chaque institution en fonction de sa dimension relative.

Le conseil d'administration se prononce sur les questions de fonctionnement par un vote à la majorité simple. Quant aux décisions concernant les grandes orientations politiques, elles sont prises à la majorité qualifiée, le nombre de voix accordé à chaque institution correspondant à son importance.

(4) Il convient de prendre immédiatement des mesures sur la base des résultats des enquêtes sur les catastrophes aériennes, notamment lorsque des défauts de conception des appareils et/ou des problèmes liés à l'exploitation sont en cause afin de rétablir la confiance du consommateur dans le transport aérien.