This will be done inter alia through a new framework Directive on collective rights management due for 2011, a proposal for a Directive on orphan works and continued discussions with stakeholders on out-of-print works, and by reviewing EU rules on the Re-Use of Public Sector Information.
Cela se fera, entre autres, par l’adoption d’une nouvelle directive-cadre sur la gestion des droits collectifs pour 2011, par une proposition de directive sur les œuvres orphelines, par la poursuite des discussions avec les parties prenantes concernant les œuvres qui ne sont plus éditées, et par le réexamen des règles de l’UE sur la réutilisation des informations du secteur public.