With regard to the implications of the kind of changes that are being contemplated, which you are examining here, the proposed amendments to the Criminal Code involving the introduction of compulsory sentences for repeat violations of the prohibition on the sale, transport, delivery, distribution and possession for the purpose of sale of illicit tobacco products, it is not clear to me that this would lower the overall level — and I emphasize " overall level" — of insecurity stemming from illicit tobacco, for three mains reasons.
Pour ce qui est des répercussions des changements envisagés et que vous examinez ici, à savoir le projet de modifier le Code criminel, en vue d'imposer des peines minimales pour les violations répétées de l'interdiction de la vente, du transport, de la livraison, de la distribution et de la possession aux fins de vendre des produits du tabac illicites, je ne suis pas certain que cette mesure aura pour effet de réduire le niveau général — et je souligne « niveau général » — de l'insécurité découlant du tabac illégal, pour trois principales raisons.
