Traduction de «partner account manager » (Anglais → Français) :

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la p ...[+++]ériode d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.

L’autorité de gestion commune et les différents bénéficiaires et partenaires des projets doivent conserver pendant sept ans, à compter du paiement du solde du programme ou de chaque projet, tous les documents relatifs au programme opérationnel conjoint et au projet, notamment les rapports et les pièces justificatives ainsi que les comptes et documents comptables, et tout autre document relatif au financement du programme opérationnel conjoint (y inclus, pour l’autorité de gestion commune, l’intégralité des documents relatifs à la sélection et aux contrats) ou de chaque projet.

«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités.

L'étude que nous y présentons propose une nouvelle définition de la reddition de comptes qui tient compte des changements apportés au mode de fonctionnement du gouvernement, lequel insiste sur l'importance des moyens autant que des résultats obtenus; met en lumière les obligations de toutes les parties; souligne que le rendement doit être examiné par les gestionnaires et le Parlement et qu'il doit y avoir des conséquences sur les programmes et pour les personnes; fait ressortir l'importance de la transparence du processus de reddition de comptes; tient compte de la gestion axée sur les résultats, du partage de l'obligation de rendre ...[+++]compte entre les partenaires et de la prise de risque acceptable.

De plus, un comité consultatif a été établi pour aider le comité de sélection à mener la première étape du processus, notamment les consultations avec les présidents de tous les instituts provinciaux des comptables agréés et des partenaires associés des cabinets d'expert-comptables, qui consistait notamment à examiner et à évaluer les demandes de candidatures reçues ainsi qu'à identifier les candidats les plus intéressants.

La commission ne peut conclure des contrats d'association ni gérer les fonds d'associés dans des coentreprises; conserver des fonds d'une année sur l'autre, exception faite de reports très limités; conserver les recettes produites par des activités commerciales et les réinjecter dans des programmes - ces fonds sont maintenant versés dans le Trésor fédéral; ouvrir des comptes bancaires, notamment des comptes dans des pays étrangers, pour payer le personnel engagé sur place et les entrepreneurs en marketing.