Traduction de «practicable and obtain » (Anglais → Français) :

évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

enseigner les rudiments de la lecture comme pratique sociale

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

obtention de documents de voyage | obtention de documents

culot de centrifugation

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la ...[+++]sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

(2.3) L’inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe (2) lorsque l’urgence de la situation rend pratiquement contre-indiquée l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient par ailleurs réunies.

259. Le préposé peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 258(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

(6) L’agent peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.