Traduction de «process hold-up » (Anglais → Français) :

L'autorité compétente des États membres concernés n'agrée, pour les besoins des articles 4, 5 et 6 et de l'article 11, paragraphe 2, que les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation de viandes dans lesquels la production, l'entreposage et la transformation des viandes de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes qui peuvent être expédiés vers d'autres États membres et des pays tiers en vertu des dérogations prévues aux articles 4 à 6 et à l'article 11, paragraphe 2, sont séparés de la production, de l'entrepo ...[+++]sage et de la transformation d'autres produits consistant en viandes fraîches de porc ou contenant de telles viandes et d'autres préparations de viandes de porc et produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes tirées d'animaux originaires ou provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe et non agréées au titre du présent article.

21)«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.

Le ministre de l’Industrie va-t-il s’engager aujourd’hui à la Chambre à protéger les emplois canadiens, notre industrie et l’application régulière de la loi en veillant à ce que cette prise de contrôle hostile n’ait pas lieu à cause des bureaucrates de Bruxelles qui retardent les choses?

Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.

L'Église, qui possédait à l'époque un très grand pouvoir au Québec, a pu retarder le processus pendant bien des années.

(21) Ceci vaut aussi bien pour les droits des personnes dont les données sont traitées, que pour les obligations des institutions et organes communautaires responsables du traitement et pour les pouvoirs dont doit disposer l'autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à l'application correcte du présent règlement.