Traduction de «provide necessaries » (Anglais → Français) :

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

installer les outils adéquats sur une machine

fournir les documents nécessaires

assurer la fourniture des ressources requises pour des activités physiques

devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les nécessités de la vie ]

doter la Communauté des ressources dont elle a besoin

obligation de fournir des garanties supplémentaires

fournisseur d'accès

apportent l'assistance nécessaire pour veiller à ce que les experts de la Commission aient accès à tous les locaux ou parties de locaux, ainsi qu'aux autres lieux, aux équipements et aux informations, y compris aux systèmes informatisés de gestion de l'information, et, le cas échéant, aux animaux reproducteurs et à leurs produits germinaux, utiles à l'accomplissement des contrôles visés à l'article 53, paragraphe 1.

1. Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notamment l'intégralité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement; fait valoir que ...[+++]refuser l'avortement à une femme ou une jeune fille enceinte à la suite d'un viol de guerre est contraire à l'interdiction de la torture et des traitement cruels établie par les conventions de Genève, dans leur article 3 commun;

51. se félicite de l'adoption des directives sur les marchés publics et de la directive sur l'attribution de contrats de concession, et salue la mise en œuvre par dix États membres de mesures ou de trains de mesures spécifiques dans le domaine des marchés publics en vue d'atténuer la corruption et d'accroître la transparence, ainsi que l'efficacité des systèmes de gestion, de contrôle et d'audit; invite la Commission à poursuivre la mise en place des règles de passation des marchés publics afin d'apporter le soutien nécessaire aux États membres par des orientations, la diffusion des meilleures pratiques et la formation; invite la Commi ...[+++]ssion à contrôler en permanence et en toute impartialité si les États membres respectent les directives en vigueur et, si nécessaire, à entamer des procédures d'infraction;