Traduction de «public and private » (Anglais → Français) :

investissement public-privé

partenariat public-privé [ PPP ]

organisme de partenariat public-privé

assurer la sécurité de propriétés privées

entreprise privée [ secteur privé ]

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’ ...[+++]intérêt public du Sénat – Deuxième lecture; i) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture; j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture; k) Rapports de comités – Autres; l) Motions; m) Interpellations; n) Autres affaires.

L'amendement au projet de loi C-54, qui constitue maintenant le projet de loi C-6 et qui a été adopté cet été, crée une situation dans laquelle les services de prestation de soins qui sont financés et dispensés par des organismes publics n'exigeront que peu ou pas de consentement explicite un bulletin apposé sur le mur ne serait pas suffisant, à notre avis, et il faudra donc assurer un plus grand degré de protection dans ce volet du système de soins alors que les dispositions du projet de loi concernant la commercialisation bloqueront ...[+++] l'accès aux informations pour les éléments du système de santé qui ne sont pas touchés par le concept traditionnel d'assurance médicale, c'est-à-dire les services financés par les gouvernements et dispensés par des organismes privés, comme les services de soins à domicile dans certaines provinces, ainsi que les services financés et dispensés par des entités privées, comme les établissements de soins de longue durée dans de nombreuses provinces, et une foule d'autres composantes importantes du système de santé.

M. Roy Cullen: Mais pour ce qui est des partenariats, ici, pour notre réseau national d'autoroutes, nous voulons que le secteur public s'associe au secteur privé, mais que le privé finance les activités dans lesquelles il peut investir, le secteur public finançant celles qui peuvent ou devraient être financées par le gouvernement.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...