Traduction de «public shell reverse merger transaction » (Anglais → Français) :

introduction en bourse par achat de coquille

À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minorit ...[+++]aires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.

Par conséquent, il s'agit de pure spéculation de ma part, je m'attends à ce que le gouvernement, après avoir demandé à votre comité et au comité de la Chambre des communes certains commentaires sur la définition du critère de l'intérêt public, soit en mesure de dire aux comités ce que doivent contenir les documents d'évaluation de l'incidence sur l'intérêt public et ce qu'il aimerait qu'ils prennent en considération à l'occasion d'éventuelles audiences sur tout projet de transaction.

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une scission, pour autant qu’un document contenant des informations décrivant la transaction et son incidence sur l’émetteur soit mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2.