Fifth, for the purposes of the bill, certain munitions are not considered to be cluster munitions, explosive submunitions or explosive bomblets, including munitions designed to disperse flares, smoke, pyrotechnics or chaff; munitions designed only for air defence; or submunitions without an explosive capability.56 These types of devices are not designed to cause injury or property destruction; hence, they do not raise the same humanitarian concerns that led to the ban on cluster munitions.57
Cinquièmement, aux fins de ce projet de loi, certaines munitions ne sont pas considérées comme étant des armes à sous-munitions, des sous munitions explosives ou des petites bombes explosives, notamment les munitions conçues pour disperser des fusées éclairantes, de l
a fumée, des pièces pyrotechniques ou des leurres; les munitions conçues seulement pour la défense aérienne; ou les
sous-munitions sans charge explosive56. Ces types de dispositif ne sont pas conçus pour causer des blessures ou pour détruire des biens; par conséquent,
...[+++]ils ne soulèvent pas les mêmes préoccupations d’ordre humanitaire que celles qui sont à l’origine de l’interdiction frappant les armes à sous-munitions57.
