Traduction de «rates charges » (Anglais → Français) :

27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre pré ...[+++]cis n'est pas disponible;

Cependant, le taux d'imposition normal de l'État source peut être globalement comparable à celui de l'État de résidence.

un relevé des coûts (objet et, le cas échéant, montant) qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global mais qui doivent cependant être payés au prêteur par le consommateur , notamment les commissions de réservation, les frais de dépassement du montant total du crédit non autorisé, le montant de la pénalité en cas de remboursement anticipé et les frais d'inexécution forfaitaires ;

Lorsque les taxes administratives sont très peu élevées, des taxes forfaitaires ou des taxes combinant une base forfaitaire et un élément lié au chiffre d'affaires pourraient également convenir.

Il est question de tarification forfaitaire (flat rate) de l’accès - sur ce point, comme vous l’avez très bien dit, il y a un problème de vocabulaire et de traduction de termes dans toutes les langues, et je dois dire que j’ai reconnu certains mots en anglais, mais pas en grec - sur la base d’une connexion forfaitaire, par des fournisseurs de services Internet et par des compagnies de télécoms, récemment apparues sur le marché, qui exploitent les réseaux des anciens opérateurs historiques.

Le montant des intérêts pour retard de paiement doit être calculé selon "un taux d'intérêt de référence" (article 2, point k)), et fixé par les États membres à un niveau "représentatif d'une indemnisation"; en d'autres termes, il doit s'agir d'un taux d'indemnisation normal, qui peut être un taux légal ou un taux basé sur ceux appliqués par les banques pour des financements de dépannage en cas de retard dans des virements.