Traduction de «receivables turnover » (Anglais → Français) :

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent;

En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

Les estimations actuelles quant au chiffre d'affaires que l'on atteindra en 2002, y compris pour les services dérivés, dans les marchés aval, vont de 60 à 100 milliards d'euros pour les télécommunications par satellites, de 5 à 10 milliards d'euros pour les récepteurs de navigation par satellites et les services de positionnement, sont de 2 milliards d'euros pour les lancements commerciaux et de 0,5 à 2 milliards d'euros pour l'imagerie par satellites [6].

d) les taxes sur les gains des loteries et des paris; il s'agit des prélèvements sur les montants versés aux gagnants et non de ceux sur le chiffre d'affaires des organisateurs de ces activités, qui sont considérés comme impôts sur les produits.