Traduction de «recipient benefits » (Anglais → Français) :

69 (1) Les prestations supplémentaires payables au prestataire pour un mois d’une année sont calculées par rapport à l’année de retraite du prestataire et leur montant est égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui serait payable à l’égard de sa pension conformément à l’article 4 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si celle-ci s’appliquait au prestataire.

Dans ma province, la plupart des prétendus nouveaux emplois sont des emplois à temps partiel et à court terme.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'appliq ...[+++]ue uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

(38) Par conséquent, le bénéficiaire a la jouissance de mesures d'aide liées à la privatisation d'un montant total de 143,5 millions de DEM(12) qui a été accordé par la BvS et le Land de Saxe-Anhalt et dont 118,5 millions de DEM(13) font l'objet de la présente appréciation par la Commission.

L'expression "bénéficiaire de prestations" ne se réfère à aucun parent, mandataire, représentant ou tuteur légal qui perçoit la prestation au nom du bénéficiaire.

Sont considérées comme des personnes morales d'un État membre, d'un État bénéficiaire ou d'un État bénéficiant du programme Phare les personnes morales constituées en conformité avec la législation d'un État membre, d'un État bénéficiaire ou d'un État bénéficiant du programme Phare et ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application ou dans les États bénéficiaires ou dans les États bénéficiant du programme Phare ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité présente un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou État ...[+++]s.