Traduction de «recognition previous » (Anglais → Français) :

Nous félicitons le gouvernement pour ce qu'il a déjà fait, les efforts du gouvernement précédent ayant été repris par celui en place pour ce qui est de la reconnaissance des conventions fiscales relatives aux entreprises à responsabilité limitée.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte qu ...[+++]e les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...

Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

Je lis l'ancienne version et la version actuelle, après les modifications Gauthier, et je constate que, en vertu de l'article 41, dans les deux versions, le gouvernement du Canada s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités linguistiques et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cependant, après cela, l'ancienne version passe tout de suite à l'article 42, qui oblige le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres, à susciter et à encourager la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l'engagement énoncé à l'ar ...[+++]ticle 41.

Faisant fond sur les mesures du précédent budget pour renforcer l'intégration des Canadiens handicapés, le projet de loi C-33 donne suite à une recommandation du comité, à savoir la reconnaissance fiscale des dépenses liées à un handicap et une meilleure reconnaissance fiscale des dépenses médicales engagées par les aidants naturels pour le compte de parents à charge.

Précédemment, la Communauté avait adopté une série de directives prévoyant la reconnaissance de l'expérience professionnelle (voir IP (96)149) ou la reconnaissance mutuelle des diplômes sur la base de formations répondant à des normes minimales convenues (par exemple, pour les médecins, les infirmières et les architectes).