In that context, the Commission held, in particular, that the sale in March 2004 of FagorBrandt’s subsidiary, Brandt Components, which manufactured washing machine components, and the cessation of marketing for five years of refrigeration, cooking and dishwashing appliances under the Vedette brand could be regarded cumulatively as compensatory measures limited proportionately the negative effects on competition generated by the grant of that aid.
Dans ce cadre, la Commission a notamment estimé que, d’une part, la cession en mars 2004 de la filiale de FagorBrandt, Brandt Components, qui fabriquait des composants pour machines à laver et, d’autre part, l’arrêt de la commercialisation par FagorBrandt des produits du froid, de la cuisson et des lave-vaisselle de la marque Vedette pour une durée de cinq années, pouvaient être considérés, cumulativement, comme des mesures compensatoires permettant de limiter de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence générés par l’octroi de cette aide.
