Traduction de «refused referral » (Anglais → Français) :

refused referral to minor ailments clinic

promouvoir le parrainage parmi les clients d'un salle de remise en forme

recevoir les patients réorientés atteints de problèmes oculaires

orienter un patient vers un service d’ophtalmologie

orientation électronique | orientation électronique des patients

ordonnance de renvoi

saisine du comité d'appel

renvoi de la plainte

aide ou soins refusés par le patient

dispositif domestique d’aide à l’élimination de déchets

15 (1) Lorsque la Commission est saisie d'un avis d'opposition ou d'une demande d'autorisation aux termes des paragraphes 13(3) ou 14(1), elle en fait l'examen et re commande au ministre d'accepter ou de re fuser la demande d'autorisation, ou encore de l'accepter sous conditions ou sous une forme modifiée.

Le refus d'un renvoi à la Cour suprême du Canada permet de le croire.

34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non ...[+++]une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;

35. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non ...[+++]une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;