Traduction de «reporting procedures leading » (Anglais → Français) :

Dans un rapport présenté à la Chambre le 10 novembre 1995, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommandait qu’un député entonne l’hymne national au début de la séance chaque mercredi; la Chambre a adopté le rapport du Comité au cours de la même séance.

Après une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité, toute mesure en découlant tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché concernées devrait être adoptée selon une procédure de l’Union produisant un résultat harmonisé.

Si les autorités roumaines, sur la base du rapport d'un organisme d'experts indépendants, sont en mesure de démontrer d'ici le 16 décembre que les graves carences constatées ont pu être résolues, la procédure préalable à l'adoption du mécanisme de sauvegarde sera suspendue.

l'intégration du calendrier de la reddition des comptes : la Commission propose, comme suggéré par le Parlement européen et la Cour des Comptes, d'avancer ce calendrier d'un mois (présentation des comptes dès le 31 mars de l'exercice suivant au lieu du 1er mai comme actuellement) de manière à raccourcir d'autant les délais menant à la présentation du rapport de la Cour des Comptes (31 octobre au lieu du 30 novembre) et à permettre à l'autorité de décharge de débuter plus tôt ses travaux menant à la décision de décharge du Parlement européen (30 avril de l'année N + 2).

Un rapport commandité par les autorités américaines [4] met en évidence la vulnérabilité de toute l'infrastructure de transport des Etats-Unis, laquelle dépend de plus en plus du système américain de radionavigation par satellite GPS utilisé aussi bien comme aide à la navigation, comme outil permettant de connaître le positionnement exact de véhicules dans le cadre de nouveaux systèmes de surveillance améliorés; comme référence de synchronisation pour une grande partie des réseaux d'énergie ainsi que pour les réseaux de télécommunications, etc.Il conclut: «Le secteur des transports civils, à la recherche d'une efficacité accrue rendue possible par le système GPS, fait preuve à l'égard ...[+++] de celui-ci d'une confiance qui peut avoir des conséquences graves si le service est interrompu.

Par exemple, le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation peut présenter des rapports déclenchant une procédure qui mène à l'abrogation de la réglementation du gouvernement.