Traduction de «resource planning application » (Anglais → Français) :

32. Si, par suite de la consultation prévue à l’article 31, le ministre et la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada sont convaincus que le requérant devrait se doter d’un plan de ressources humaines aux fins de l’entreprise ou de l’activité, le ministre peut demander, comme condition de la contribution, que le requérant soumette, dans un délai déterminé, un plan de ressources humaines que la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada juge satisfaisant.

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord ...[+++]onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...

En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être ...[+++] perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture.

9. L’État membre d’affiliation peut limiter l’application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines.

Q-212 M. Bernier (Tobique Mactaquac) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard.: a) combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) combien de clients ont demandé une révision et combien de ces ...[+++]demandes ont été accueillies/rejetées; d) dans combien de cas le ministère a-t-il demandé une révision et combien de ses demandes ont été accueillies/rejetées; e) a la suite d'une demande de révision, combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse; f) combien de clients ont interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; g) dans combien de cas le ministère a-t-il interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; h) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision du tribunal de révision après avoir interjeté appel auprès de lui; i) combien de clients ont interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; j) combien de dossiers le ministère a-t-il porté devant la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; et k) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision de la Commission d'appel des pensions après avoir interjeté appel auprès d'elle?

Robinson: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et compte tenu du temps qui sépare actuellement le moment où une demande est présentée ou celui où les prestations sont versées ou celui où la demande est rejetée en définitive, le ministre du Développement des ressources humaines peut-il indiquer: a) le délai moyen, b) le délai médian et c) le délai maximal pour chaque quintile de demandeurs et pourrait-il indiquer les mesures qui sont prises pour accélérer le processus?